Association Couleur Saint Jean

 Madame le Maire,

Je suis saisi  par un nombre conséquent de familles très interrogatives sur la procédure et sa gestion mise en place lors de l'évacuation des écoles de Saint Jean de Védas  le 4 novembre dernier.

Il ne s'agit pas de remettre en cause ni l'opportunité de la décision municipale ni la réponse et les réactions apportées à cette décision par les directeurs des écoles.

 Le point d'adversité se résume dans  l'obligation stricto sensu indiquée aux parents de récupérer immédiatement leurs enfants.

Cette décision arbitraire a au mieux irrité ou gêné certaines familles ou pour une grande majorité posé des  problèmes professionnels ou sociaux majeurs.

Au-delà de ces contrainte, l’objet de mon interrogation se résume dans  l’aspect obligatoire et l’immédiateté de la demande, à savoir venir obligatoirement récupérer les enfants. Cette injonction et l’aspect plus qu’improvisé des procédures, a  placé les parents en situation de risque potentiel dans un contexte naturel déjà difficile et particulier.

Votre municipalité dans le cadre de son pouvoir régalien a pris la décision d’évacuation des écoles, imposant de fait cette décision aux différents acteurs. Il semble cependant que la municipalité n’a ni assumé ni anticipé les conséquences de cette décisions notamment sur le plan de sa  responsabilité et de ses obligations.

En outre  cette disposition est contraire aux recommandations générales en matière de sécurité que vous pouvez trouver dans les documents officiels suivant :

-          1/ Le Plan Particulier de Mise en sécurité face aux Risques Majeurs (BO HS n°3 du  30 Mai 2002 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs d’école)

« L'information des familles : établir un climat de confiance et une communication explicite sur les risques et les conduites à tenir en cas d'accident majeur
Il est nécessaire que les directeurs et les chefs d'établissement puissent délivrer aux familles une information claire sur le plan particulier de mise en sûreté élaboré pour faire face aux risques majeurs auxquels l'école ou l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté(e). La qualité des échanges établis conditionnera de manière décisive l'adoption par chacun de comportements adaptés à la situation en cas d'accident majeur. »

                Dans l’annexe 2 du plan Particulier de Mise en Sécurité face aux risques majeurs relative à l’information des familles est indiqué clairement « n’allez pas chercher votre enfant à l’école pour ne pas l’exposer ni vous exposer. Un plan de mise en sécurité des élevés a été prévu dans son école ou son établissement »

-          2/ Le Plan familial de Mise en Sécurité

Pendant l’évènement : Il est notamment spécifié les points suivants      

  N’utilisez pas votre voiture, en cas d'évacuation, sur des routes qui seraient ou risqueraient d'être inondée (dès  30 cm d’eau la chaussée n’est plus visible et vous pouvez être emporté s’il y a du courant).

Ne circulez pas dans les rues inondées car vous pourriez être emporté ou tombé dans une bouche d'égout. 

N’allez pas chercher vos enfant à l’école : l’école s’occupe d’eux (PPMS, Plan Particuliers de Mise en Sécurité à chaque rentrée scolaire demandez à le consulter).

-          3/ Plan Communal de Sauvegarde (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles)

3 - La communauté scolaire

La communauté scolaire joue un rôle essentiel dans les réflexions locales sur la prévention des risques majeurs.

Tout d’abord, comme le rappelle l’article 5 de la loi n°2004-811du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est indispensable d’avoir une sensibilisation à la sécurité civile chez les enfants et les jeunes. En marge de l’élaboration du PCS, il est donc pertinent d’engager une réflexion partenariale entre la collectivité et les établissements. Il s’agit d’informer les enseignants et les élèves des risques présents sur la commune et des comportements à adopter en cas de survenue d’un phénomène. Ces actions relèvent donc plus de l’information préventive que du PCS mais le lien entre les deux sujets est incontournable.

Ensuite, les chefs des établissements scolaires ont l’obligation(1) de mettre en place un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS). Ce plan vise à organiser la protection des élèves dans l’établissement en cas de survenance d’un risque majeur. Il prévoit les modalités pratiques, organisationnelles (réception de l’alerte, qui assure quelles responsabilités…) et techniques (matériels nécessaires, dans quel lieu sûr regrouper les élèves…). Ce sujet nécessiteun travail coordonné entre le PCS (commune) et le PPMS (établissement). Enfin, la communauté scolaire fait partie des populations sensibles de la commune. Elle doit faire l’objet de toute l’attention qu’il se doit à cet égard. En particulier, les questions suivantes doivent être réglées :

Modalités précises d’alerte de chaque établissement par la mairie car cette mission est de la responsabilité du maire,

Modalités d’information de l’établissement en cours d’événement,

Modalités éventuelles d’évacuation et d’accueil, si ces mesures doivent être prises,

Modalités d’information des parents sur la prise en charge des élèves par la mairie, en cas d’évacuation

Cette réflexion avec la communauté scolaire est indispensable pour donner tout son sens à la consigne “n’allez pas chercher vos enfants à l’école”. Cette dernière est systématique dans les DICRIM et pourtant, très difficile à accepter pour les parents. Au-delà des aspects techniques évoqués ci-dessus, ce travail vise également à montrer que la collectivité s’occupe concrètement de leurs enfants en cas d’événement et qu’ils peuvent sereinement appliquer cette consigne.

(1)     Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale n° 2002-119 du 29 mai 2002

-           4/ Le Règlement intérieur de l’école approuvé par le conseil d’école le 4/11/2010

Sécurité : en cas d’intempéries graves les enfants seront mis en sécurité dans l’école. Il est demandé aux parents de ne pas venir les chercher avant les heures de sortie et de ne pas téléphoner pour ne pas encombrer la ligne (consignes données dans le cadre du plan particulier de mise en Sécurité)

En outre en complément de ces textes officiels, le décret d’application n°2005-1156 du 13 septembre 2005 détermine l’obligation de réaliser un PCS pour les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI). Il est facultatif, mais fortement conseillé, dans les communes non soumises à cette obligation.

La loi de modernisation de la sécurité civile d’août 2004 a donc créé les outils nécessaires au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d’un événement de sécurité civile avec l’institution du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), de la Réserve Communale de Sécurité Civile(RCSC) et l’association plus forte aux exercices organisés. Parmi ces outils, le PCS a vocation à organiser la mobilisation de cette réponse de proximité, traduisant l’engagement de tous et une culture partagée de la sécurité.

Pour être pleinement efficace, la mise en place de cette organisation doit être accompagnée de politiques fortes de communication et de prévention. Ce n’est que grâce à l’acquisition des réflexes adaptés, et à des mesures de diminution des vulnérabilités identifiées que l’on pourra réduire le nombre de victimes et de sinistrés en cas d’événements et œuvrer pour une prise en compte individuelle du risque par nos concitoyens.

En conséquence je souhaite connaitre la position actuelle de votre municipalité au regard de l’ensemble de ces obligations et des conduites conséquentes à tenir.

Je vous demande également de bien vouloir m’indiquez les mesures que vous comptez prendre afin d’éviter, comme il est recommandé dans tous les textes en vigueurs, de provoquer des déplacements inappropriés des parents par le fait de vos décisions lors des prochains épisodes naturels particuliers.

Je vous prie de recevoir, madame le Maire, l’assurance de mes meilleures salutations.

Philippe Carabasse

Conseiller Municipal d’Opposition

Ville de Saint Jean de Védas

Au cours du Conseil Municipal du 6 septembre 2011 l’équipe municipale en place a voté dans le cadre de la 3° modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Jean de Védas le point suivant :

« de modifier la densité des constructions sur un secteur réservé au titre de l’article L123-2b du code de l’urbanisme. De porter de 10 logements à 20/25 maisons de ville à vocation sociale. Cette modification est conforme à la volonté communale de développer le logement social »

Il s’agit pour précision du terrain se situant au bas de la rue de la Cadorque.

Le rapport fait par le commissaire enquêteur  émet de sérieuses réserves en ce qui concerne la possibilité d’intégration du projet dans l’environnement immédiat du quartier, eu égard à la surface globale dévolue  à cet ensemble immobilier qui semble peu compatible avec le nombre de logements envisagés et regrette fermement  l’absence de concertation pour la modification de ce projet dans sa version actuelle.

Ainsi, il apparaît que contrairement au projet initial, la surface d’occupation au sol dévolue à chaque habitation serait très inférieure à 300 m2. Pour se justifier, les  élus de la municipalité parlent d’un ensemble de maisons de villes accolées les unes aux autres avec une hauteur de construction de type R+1 voire R+2

Philippe Carabasse, élu d’opposition a interpellé Mme le Maire :

«  Cette  modulation  du nombre de logements  entre 20 à 25 annoncée par la municipalité,   laisse supposer que le projet est révisable en fonction des difficultés d’intégration. Dès à présent, je  crains que cet ensemble ressemble plus à un immeuble qu’à un ensemble de maisons de ville et je dénonce  la vision des élus de la municipalité qui semblent être plus intéressés à faire du chiffre que de l’accueil de qualité en mettant  en avant qu’il est primordial de rattraper le retard pris en matière de construction de logements sociaux par l’ancienne municipalité. L’argument me semble fallacieux du fait du retard pris pour la construction de logements sociaux dans la ZAC de Roque-Fraisse.

Encore une fois, il est regrettable de constater que la municipalité ne dispose pas d’un plan de vie cohérent pour  St. Jean de Védas, ce nouveau projet ne prévoyant aucune infrastructure d’urbanisme associée à l’implantation de ce nouvel ilot d’habitations et n’anticipe nullement  sur l’impact pour les habitants actuels de cette zone pavillonnaire, l’augmentation prévisible due au  stationnement  d’un parc automobile de plus de 40 véhicules n’en est qu’un exemple évident . »

Bien que le vote soit passé en force il est encore temps de réagir pour préserver et garantir votre qualité d’environnement dans votre quotidien au cœur de votre quartier.

Aujourd’hui les résidents de la rue de la Cadorque ont créer un collectif  de défense de leur quartier, et  ont déposé un recours gracieux auprès de la municipalité  la municipalité sur ce dossier.

Dossier à suivre……